Résumé rapide : ajustements récents du BOFiP sur la CFE et points pratiques pour les entreprises en 2026. Les précisions visent surtout les entités sans personnalité morale et le calcul de la base. Les sources citées sont le BOFiP et le Code général des impôts (articles mentionnés).
BOFiP : clarification du champ d’application de la CFE en 2026
La mise à jour du BOFiP du 29 avril 2026 précise qui relève de la CFE. la loi de finances 2026 (article 56) remplace une mention trop étroite sur les « sociétés non dotées de la personnalité morale ». (source : BOFiP 29/04/2026, article 1447 CGI).
Le point utile : la modification a valeur interprétative. Elle confirme une lecture déjà suivie par l’administration. Concrètement, des structures comme les indivisions ou groupements informels figurent désormais sans doute dans le périmètre.
Insight clé : cette précision sécurise la position de l’administration sur les redevables atypiques.
| CA de N-2 | Base minimum (fourchette) |
|---|---|
| 10 000 € ou moins | 247 € à 589 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 247 € à 1 179 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 247 € à 2 477 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 247 € à 4 129 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 247 € à 5 897 € |
| Plus de 500 000 € | 247 € à 7 669 € |
Cas pratiques : qui doit payer la CFE en 2026 ?
la CFE frappe toute activité non salariée exercée habituellement au 1er janvier. Sont concernés : sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs au-delà d’un seuil. (source : articles 1447 à 1478 bis CGI).
Exemple fil conducteur : la PME fictive LumenTech, SARL basée à Grenoble, a plusieurs locaux. Elle est redevable. Par contraste, Atelier Solène, micro-entreprise sans locaux et CA 4 000 €, reste exonérée.
Phrase-clé : la règle pivot reste le seuil de 5 000 € pour l’exonération permanente des très faibles recettes.
Calcul de la CFE en 2026 : base, minimum et taxe additionnelle
La formule est simple : CFE = base d’imposition × taux communal. À cela s’ajoute la taxe destinées aux chambres consulaires. Le taux national additionnel est fixé à 1,12 % pour 2026. (source : article 1600 CGI).
La base de droit commun est la valeur locative des locaux utilisés en N‑2. Pour la CFE due en 2026, la référence est l’année 2024. En l’absence de locaux, la commune applique une base minimum.
| Fourchette de CA en N‑2 💶 | Base minimum possible selon la commune 🏘️ |
|---|---|
| ≤ 10 000 € 🟢 | Entre 247 € et 589 € 📌 |
| 10 001 € – 32 600 € 🟡 | Entre 247 € et 1 179 € 📌 |
| 32 601 € – 100 000 € 🔵 | Entre 247 € et 2 477 € 📌 |
| 100 001 € – 250 000 € 🔴 | Entre 247 € et 4 129 € 📌 |
| 250 001 € – 500 000 € 🟣 | Entre 247 € et 5 897 € 📌 |
| > 500 000 € ⚫ | Entre 247 € et 7 669 € 📌 |
Exemple : LumenTech a un site principal et un dépôt. La valeur locative déclarée en 2024 sert pour 2026. Si elle n’avait que du télétravail, la commune pourrait appliquer la base minimum.
Insight clé : la CFE dépend beaucoup du lieu. Deux entreprises au même CA peuvent payer très différemment selon leur commune.
Exonérations et situations fréquentes selon le CGI et le BOFiP
Plusieurs exonérations existent, automatiques ou sur demande. Les textes clés sont les articles 1449 à 1466F du CGI et les précisions du BOFiP. (source : CGI, BOFiP).
- 🟢 Année de création : exonération totale la première année.
- 🔵 Seuil de 5 000 € : exonération permanente si les recettes ≤ 5 000 €.
- 🟡 Artisans seuls ou avec apprenti : exonération sous conditions.
- 🔴 Zones ciblées (ZRR, QPV, ZFU…) : exonérations temporaires selon délibération locale.
- 🟣 Jeunes professionnels (avocats, médecins…) : exonération pour les deux premières années d’installation.
Procédure pratique : déposer la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création. Les communes fixent la base minimum dans les limites légales. (source : article 1647 D CGI).
Phrase-clé : vérifier le statut local et déposer la déclaration à temps évite des redressements.
Échéances et modalités de paiement de la CFE en 2026
Le calendrier dépend du montant payé l’année précédente. Si la CFE N‑1 ≥ 3 000 €, il faut verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin 2026, puis le solde au 15 décembre 2026. Sinon, paiement unique au 15 décembre 2026.
Le paiement est dématérialisé. Les options sont : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2026.
- 📅 Rappel échéances : acompte 15 juin / solde 15 décembre.
- 💳 Paiement dématérialisé obligatoire via l’espace pro.
- 🔁 Option : prélèvement mensuel (adhésion jusqu’au 30/06/2026).
Cas pratique : LumenTech choisit le prélèvement mensuel pour lisser la charge. Atelier Solène opte pour le paiement au solde unique, faute de dépassement du seuil.
Insight final : anticiper les dates et vérifier le taux communal réduit les surprises sur l’avis de CFE.
CFE 2026 : les changements qui comptent
Ma micro-entreprise sans local, est-elle toujours exonérée ?
Tout dépend du chiffre d'affaires. Sous 5 000 €, l'exonération permanente s'applique. Au-delà, la commune peut appliquer une base minimum, même sans local.
Je dois payer l'acompte de juin ?
Seulement si la CFE payée l'an dernier dépassait 3 000 €. Dans ce cas, l'acompte de 50 % est dû au 15 juin 2026, puis le solde en décembre.
Quel chiffre d'affaires sert pour la base minimum ?
C'est celui de N-2, donc pour 2026 il faut regarder l'exercice 2024. La valeur locative des locaux de 2024 sert aussi au calcul.
Nouvelle société, exonération possible ?
Les créations d'entreprise bénéficient d'une exonération totale la première année. Il faut déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création.
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Ancien juriste d’affaires devenu redacteur en chef, Marceau decrypte le droit et la fiscalite avec une exigence de clarte. Ecole du Barreau, quinze ans en cabinet, une conviction : rendre le droit utile aux dirigeants.